CGV
Conditions Générales de Vente ( prestations de service entre professionnels )
Date de dernière mise à jour : 21 août 2025
Article 1 : Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions applicables aux prestations graphiques réalisées par NammaStudio, ci-après dénommé « le Prestataire », ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.
Les informations figurant sur le site internet, les devis, catalogues ou documents commerciaux du Prestataire sont fournies à titre indicatif et peuvent être révisées à tout moment sans préavis.
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification qu’il jugera nécessaire à ses offres, prestations ou tarifs.
Conformément à la réglementation en vigueur, certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent faire l’objet de dérogations convenues expressément et par écrit avec le Client, dans le cadre de Conditions Particulières de Vente (CPV) précisées sur le devis ou le contrat.
Le Prestataire peut, en fonction de la nature des clients (professionnels ou consommateurs particuliers), établir des conditions spécifiques ou des modalités particulières, à condition que celles-ci soient fondées sur des critères objectifs (type de prestation, mode de paiement, délai de réalisation, etc.). Dans ce cas, ces conditions spécifiques s’appliquent uniformément à l’ensemble des clients répondant auxdits critères.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément validées par écrit, ces dernières prévaudront.
Article 2 : Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui prévalent sur tout autre document.
Article 3 : Prestations proposées
3.1 Prestations
Le Prestataire propose notamment :
- Création de logos
- Développement d’identité visuelle
- Chartes graphiques
- Supports marketing et publicitaires (cartes de visite, brochures, flyer, etc.)
- Design web et réseaux sociaux
- Création de sites internet (CMS WordPress)
- Autres prestations convenues par écrit avec le Client.
Les spécifications sont définies dans un devis personnalisé accepté par le Client.
3.2 Révisions incluses
Chaque prestation comprend un nombre limité de révisions incluses, précisé dans le devis.
- Le Client dispose de 7 jours pour demander des modifications après validation et livraison, passé ce délai, les créations sont réputées acceptées.
3.3 Révisions supplémentaires
Les modifications non incluses dans le tarif initial ou dépassant les révisions prévues feront l’objet d’une facturation supplémentaire et seront ajoutés au tarif final.
3.4 Validation finale
Le Client doit valider la version finale avant livraison. Toute demande postérieure est facturée.
Article 4 : Devis et commande
4.1 Devis
Le Prestataire fournit un devis valable 30 jours. Passé ce délai, les conditions peuvent être révisées.
4.2 Commande
- La commande est validée par la signature du devis avec la mention « Bon pour accord » et le versement d’un acompte de 30 %.
- Toute modification fera l’objet d’un avenant.
- Les livrables sont remis après règlement intégral de la facture finale.
Article 5 : Délais de livraison
Les délais sont indiqués dans le devis. Ils dépendent aussi de la réactivité du Client à fournir les éléments nécessaires. Le Prestataire n’est pas responsable des retards causés par le Client.
Article 6 : Tarifs et paiement
6.1 Tarifs
- Les tarifs unitaires applicables et les éventuelles remises sont disponibles sur simple demande auprès du Prestataire.
- Les prix sont indiqués en TTC, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Le devis signé fait foi.
6.2 Modalités de paiement
- 30 % d’acompte à la commande.
- Le solde est dû avant la livraison finale et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la facture.
- Paiement par virement bancaire uniquement.
6.3 Retard de paiement
Tout retard entraîne :
- Pénalités de retard au taux légal en vigueur (3x le taux d’intérêt légal), calculées dès le lendemain de la date d’échéance.
- Une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 7 : Frais annexes
Sont à la charge du Client :
- Frais d’impression
- Polices payantes
- Images issues de banques payantes
- Éléments techniques spécifiques (Cromalins, gravure, etc.)
Un devis complémentaire sera établi avant tout engagement.
Article 8 : Frais de déplacement
En cas de rendez-vous physique, les frais de transport, hébergement ou repas sont facturés selon le barème fiscal en vigueur.
Article 9 : Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet.
- Respecter les délais de validation convenus.
- Régler les sommes dues conformément au devis.
Article 10 : Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
10.1 Droits d’auteur
Les créations du Prestataire constituent des œuvres protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Prestataire reste titulaire exclusif des droits d’auteur, qui ne sont jamais cédés intégralement.
10.2 Tarifs
Le barème des tarifs applicables à la cession des droits d’auteur est disponible sur simple demande auprès du Prestataire. Le coût relatif à la cession des droits d’auteur sera précisé distinctement dans le devis et intégré au montant total de celui-ci.
10.3 Droits concédés au Client
Après règlement intégral, le Client bénéficie d’une cession limitée de droits d’utilisation, précisée dans le devis ou le contrat (supports, durée, territoire, finalité).
Toute utilisation non prévue doit faire l’objet d’un accord écrit et d’une rémunération complémentaire.
10.4 Exclusions
Le Client ne peut pas :
- Revendre les créations,
- Les modifier sans accord écrit,
- Les utiliser hors du cadre prévu.
Le Prestataire conserve le droit de présenter ses travaux dans son portfolio, sur son site internet et ses réseaux sociaux.
10.5 Archivage
Le Prestataire conserve les fichiers sources pendant une durée de 6 mois après livraison. Au-delà, leur stockage et récupération ne sont pas garantis.
Article 11 : Confidentialité
Les informations et documents transmis par le Client sont strictement confidentiels et ne seront pas communiqués à des tiers.
Article 12 : Sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants qualifiés pour certaines prestations, tout en restant responsable vis-à-vis du Client.
Article 13 : Résiliation
- Par le Client : en cas d’annulation, l’acompte reste acquis au Prestataire. Si la prestation est entamée, les travaux réalisés sont facturés au prorata.
- Par le Prestataire : En cas de non-respect par le Client de ses obligations (retard de paiement, absence de collaboration, etc.), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier la mission, après en avoir informé le Client par plusieurs messages d’avertissement restés sans réponse. L’acompte versé reste acquis au Prestataire. Si la prestation a déjà débuté, les travaux réalisés seront facturés au prorata de leur avancement.
Article 14 : Responsabilité et garanties
- Le Prestataire s’engage à fournir des prestations conformes au devis.
- Il décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme, modification ou exploitation hors cadre convenu.
Article 15 : Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté (catastrophes, maladie, grève, guerre, etc.).
En cas de suspension supérieure à 30 jours, une résiliation amiable pourra être envisagée.
Article 16 : Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, email, coordonnées) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation commerciale.
Elles ne seront jamais cédées à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à : nammastudio.designgraphic@gmail.com.
Article 17 : Litiges et loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable.
À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social du Prestataire.